Commande publique
Actualités Commande publique
-
Avant que la polémique ne continue à prendre de l’ampleur, le gouvernement a voulu trancher fermement le débat : les clauses Molière « sont illégales ».
-
Commande publique
Fusion des EPCI : transmission des procédures de passation
Dans le contexte de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), quel sort doit être réservé aux procédures de passation de contrats publics qui, au jour où la fusion devient effective, n’ont pas encore abouti à une signature ? -
Commande publique
Recensement économique des achats publics notifiés en 2016 : report exceptionnel de la date limite de transmission des données via l’application REAP
Placé auprès du ministère de l’Économie, l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) collecte et analyse les informations relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. -
Commande publique
Maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux : publication du décret « LCAP »
Publié au Journal Officiel du 7 mai, le décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux vient parachever les évolutions introduites par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la -
Commande publique
Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit des marchés publics
La réforme des ordres des professions de santé continue ! -
Commande publique
Démonstration de l’existence d’un contrat oral : probatio diabolica !
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy a été l’occasion de rappeler qu’un contrat peut être formé verbalement… mais qu’il n’est pas aisé de le démontrer -
Commande publique
Lutte contre la corruption dans les collectivités : que proposent les finalistes de la présidentielle ?
Actualité oblige, quelques observations supplémentaires s’imposent dans ce contexte particulier des élections présidentielles. -
Commande publique
L’arrêté relatif au fonctionnement de l’Observatoire économique de la commande publique a été publié !
Par un arrêté en date du 12 avril 2017, le ministre de l’Économie et des Finances vient de préciser les règles de fonctionnement et d’organisation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui, depuis le 1er avril 2016, s’est substitué à l’Observatoire économique de l -
Commande publique
Mauvaise conception et défaut de conseil : quand le maître d’œuvre mord la pelouse
L’utilisation intensive, mais conforme à la destination, d’un ouvrage, ne permet pas à un maître d’œuvre de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, comme l’a mis en lumière le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 19 avril 2017. -
Commande publique
Appel à projet pour vendre un bien = égalité de traitement !
Le patrimoine des personnes morales de droit public est réparti entre le domaine public, inaliénable, et le domaine privé, cessible et prescriptible. Les procédures de cession des biens relevant de ces deux domaines sont par conséquent différentes. -
Commande publique
Open data, dématérialisation : la commande publique passe définitivement à l’air du numérique
La parution de deux arrêtés, le 14 avril 2017, respectivement relatifs aux données essentielles dans la commande publique et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils acheteurs, offre l’occasion de faire un point d’étape sur la dématérialisation des procédures et l’ouverture des donn -
Commande publique
Piqûre de rappel sur les conditions d’indemnisation des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires
Par une décision du 29 mars dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux enseignements – dont l’application est parfois sévère – du régime d’exécution des marchés, à savoir que le titulaire du contrat ne saurait obtenir l’indemnisation, ni des prestations supplémentaires qu’il -
Commande publique
Des précisions bienvenues sur la différence marché public / contrat de subvention
Par un arrêt rendu le 12 avril 2017, la cour administrative d’appel de Nantes trace une frontière entre subvention et marché public. En l’espèce, une association a reçu une subvention d’une région afin que soient réalisées des prestations d’assistance et de conseil. -
Commande publique
À compter du 1ᵉʳ juillet 2017, l’ensemble des marchés de maîtrise d’œuvre seront soumis à la procédure du concours !
Par un décret daté du 10 avril 2017, le Gouvernement vient de supprimer le régime dérogatoire dont bénéficiaient jusqu’alors certains acheteurs publics pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre de manière à intégrer les évolutions législatives portées par la loi du 7 juillet -
Commande publique
Publication du décret portant diverses modifications en matière de commande publique !
Sa parution était attendue incessamment sous peu : le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d’être publié au Journal officiel. -
Commande publique
En cours de passation, le transfert de compétence à l’EPCI n’oblige pas à classer sans suite
Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, nombreuses sont les compétences qui ont été ou seront transférées par les communes à leurs intercommunalités. -
Commande publique
Un accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne suffit pas à faire échec au paiement direct du sous-traitant
L’acheteur public peut-il s’accorder avec le titulaire d’un marché afin de réduire le montant des sommes dues à l’un de ses sous-traitants, notamment pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations ont été réalisées ? -
Commande publique
Marchés conclus sans procédure de mise en concurrence : pas de relèvement du seuil à 50 000 euros HT
Plus de deux après que la question lui soit posée – en janvier 2015 –, le ministère de l’Économie répond, sans surprise, par la négative à la question du relèvement du seuil de dispense d’obligation de procédure de mise en concurrence, de 15 000 à 50 000 euros HT. -
Commande publique
Save the date : le BIM en colloque à la Défense !
La modélisation des données du bâtiment, ou building informations modelling (BIM), est présentée comme l’avenir de la présentation des constructions. Face à ce BIM bang, l’interrogation scientifique et technique reste de mise. -
Commande publique
La balayeuse et le vice caché, comédie en 5 actes
Les acheteurs publics ne sont pas démunis face à des vendeurs peu regardants sur la qualité. Le Conseil d’État l’a rappelé haut et fort dans un arrêt rendu le 27 mars 2017 : la garantie des vices cachés s’applique dans les deux ans à compter de sa découverte.