Commande publique
Actualités Commande publique
-
Sa parution était attendue incessamment sous peu : le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d’être publié au Journal officiel.
-
Commande publique
En cours de passation, le transfert de compétence à l’EPCI n’oblige pas à classer sans suite
Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, nombreuses sont les compétences qui ont été ou seront transférées par les communes à leurs intercommunalités. -
Commande publique
Un accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne suffit pas à faire échec au paiement direct du sous-traitant
L’acheteur public peut-il s’accorder avec le titulaire d’un marché afin de réduire le montant des sommes dues à l’un de ses sous-traitants, notamment pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations ont été réalisées ? -
Commande publique
Formulaires officiels de publicité : le code NUTS 2016 applicable au 1ᵉʳ janvier 2018
Au début des années 1970, Eurostat instaure la nomenclature NUTS, un système unique et cohérent de découpage du territoire de l’UE, dans le but d’élaborer des statistiques régionales communautaires. -
Commande publique
Le décret marché public sort quasi-indemne de son passage devant le Conseil d'État
Une fois ça passe, deux fois ça casse… Le désormais célèbre avocat et requérant Franck Perez n’aura pas réussi à transformer l’essai marqué en 2010 contre le seuil (qui était alors de 20 000 euros) en deçà duquel les marchés pouvaient être conclus sans procédure de mise en concurrence préalable. -
Commande publique
Mise au point sur l’achat public et la préférence locale
Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public. -
Commande publique
À quelles conditions une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?
Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ? -
Commande publique
Construire et entretenir les lieux de cultes
« Le berger avec ses moutons a l’air d’une Église avec son village » écrivit Jules Renard dans son Journal à une période de sa vie où son engagement républicain et laïque coïncide avec la préparation puis le vote de la loi de 1905, et à une période de l’Histoire de France où les lieux de -
Commande publique
Bilan du quinquennat en matière de marchés publics
Le mandat présidentiel touchant à sa fin, une petite rétrospective s’impose. Retour sur cinq années d’évolution du droit des marchés publics. Sur le papier, le programme présidentiel de François Hollande présenté en 2012 contenait peu de mesures concrètes en la matière. -
Commande publique
La solution de Bercy pour modifier les marchés publics en cours d’exécution
Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme de la commande publique, la DAJ avait publié une fiche d'explication sur l'article 139 du décret 2016-360 relative à la modification des contrats en cours d'exécution, la notion d'avenant n'existant plus dans la réglementation.Ce -
Commande publique
Réforme des marchés publics : décrets et arrêtés à paraître prochainement
Lors du forum des acheteurs publics organisé par la Gazette des communes le 23 mars dernier, le directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Jean Maïa, a annoncé la parution prochaine – voire imminente – de plusieurs textes réglementaires destinés à poursuivre le travail -
Commande publique
Élections présidentielles et commande publique : demandez le programme !
Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes. -
Commande publique
Une délégation unilatérale de service public ne peut faire l’objet d’un référé précontractuel
Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017. -
Commande publique
Mise au point sur l’achat public et la préférence locale
Polémique sur la « clause Molière », programmes présidentiels cherchant à favoriser la préférence locale ou nationale, adoption de la loi EROM… : les considérations géographiques reviennent en force dans les débats sur l’achat public. -
Commande publique
À quelles conditions une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ?
Une régie municipale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public ? -
Commande publique
Bilan du quinquennat en matière de marchés publics
Le mandat présidentiel touchant à sa fin, une petite rétrospective s’impose. Retour sur cinq années d’évolution du droit des marchés publics. Sur le papier, le programme présidentiel de François Hollande présenté en 2012 contenait peu de mesures concrètes en la matière. -
Commande publique
La solution de Bercy pour modifier les marchés publics en cours d’exécution
Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de la réforme de la commande publique, la DAJ avait publié une fiche d'explication sur l'article 139 du décret 2016-360 relative à la modification des contrats en cours d'exécution, la notion d'avenant n'existant plus dans la réglementation.Ce -
Commande publique
Réforme des marchés publics : décrets et arrêtés à paraître prochainement
Lors du forum des acheteurs publics organisé par la Gazette des communes le 23 mars dernier, le directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Jean Maïa, a annoncé la parution prochaine – voire imminente – de plusieurs textes réglementaires destinés à poursuivre le travail -
Commande publique
Élections présidentielles et commande publique : demandez le programme !
Ce n’est pas le sujet le plus abordé de cette campagne, mais quasiment tous les candidats ont leurs petites idées quant à la manière de réformer le droit de la commande publique. Tour d’horizon des programmes. -
Commande publique
Une délégation unilatérale de service public ne peut faire l’objet d’un référé précontractuel
Pour qu’un recours en référé précontractuel puisse être envisagé, encore faut-il s’assurer que ce dernier soit bien dirigé contre un contrat ! C’est du moins ce que rappelle la haute juridiction administrative dans une décision rendue le 6 mars 2017.