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Actualités Commande publique
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Deux précisions sont à retenir dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 27 février 2019. Le Conseil d’État reconnaît la résiliation tacite d’un contrat administratif et précise les critères permettant son identification.
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Pour négocier, rien de mieux que de discuter autour d’une table
Vous venez de lancer une consultation aux forts enjeux. Arrive le stade fatidique de la négociation. Les acteurs sont tendus. Soudain, un élu ose une question qu’il qualifie de « bête » : Mais comment négocie-t-on une offre dématérialisée ? A-t-on le droit de se rencontrer physiquement ? -
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Résiliation pour motif d’intérêt général en cas de dépassement excessif de l’enveloppe prévisionnelle
Les maîtres d’ouvrage constatent souvent une hausse, plus ou moins importante, du budget prévisionnel estimé en « phase études ». Comment sortir du marché de maîtrise d’œuvre si le projet devient irréalisable ? -
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Champ de la commande publique : un contrat peut en cacher un autre
Dans une fiche de 28 pages mise à jour le 3 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques de l' -
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L’amertume du DGD tacite pour le maître d’ouvrage : illustration
« La décision que vous rendrez aura valeur d’avertissement pour les maîtres d’ouvrages publics qui devront veiller à faire valoir leurs droits dans la procédure contractuelle d’établissement du décompte avec d’autant plus de vigilance que la possibilité d’un décompte définitif tacite aggrave les -
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Quasi-régie et coopération public-public : La DAJ publie une fiche explicative
Par l’intermédiaire d’une fiche actualisée la 3 janvier 2019 la Direction des affair -
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Pénalité financière salée (20 000 euros) en référé contractuel
Sans suspens, la série judiciaire du marché public d’assurance (responsabilité hospitalière du Centre hospitalier de Fréjus) se solde par la condamnation de ce dernier au règlement d’une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros. Pourquoi ? -
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Plus que 3 mois pour le recensement économique de la commande publique
31 mai 2019 : c’est la date butoir pour satisfaire aux obligations relatives au recensement économique de la commande publique. -
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Clause Molière, le retour
Il s’agit d’une des sagas juridiques de la commande publique de ces dernières années, déjà commentée dans ces lignes. -
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« No deal » : les premiers impacts du Brexit sur la commande publique
Le décret no 2019-37 du 23 janvier 20 -
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Facturation électronique : vous avez dit simple à mettre en œuvre ?
Par un décret no 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique, l’État a voulu préciser les règles de mise en œuvre de cette grande réforme, q -
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Franchise de loyer dans le cadre d'un bail commercial : Quand est-ce un marché de travaux ?
Une récente réponse ministérielle conduit à s’interroger sur la qualification du contrat par lequel une collectivité, dans le cadre d’un bail commercial, met à charge du preneur le coût de travaux de remise en l’état et renonce en contrepartie à percevoir des loyers (Rép. min. -
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L’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre n’est pas soumis à l’article 139 du décret marchés publics encadrant les modifications de contrat !
La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) vient de modifier sa fiche technique sur la -
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Stratégie publique au dépôt de brevets
Dans une fiche explicative, intitulée « Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ? », parue en décembre 2018, l’Agence du patr -
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Un nouvel « élan » pour la commission d’appel d’offres ?
La Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » a modifié une disposition sur la Commission d’Appel d’Offres ( -
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Précisions sur les moyens invocables dans le recours Tarn-et-Garonne
Le récent arrêt rendu par le Conseil d’État du 9 novembre 2018 et les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, sont intéressants en ce qu’ils précisent les moyens invocables à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat. -
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Une diminution du chiffre d’affaires ne peut justifier à elle seule l’éviction du candidat
La vérification des dossiers de candidature des soumissionnaires – et donc de leur capacité à exécuter le marché – doit rassurer l’acheteur sur le fait que les prestations seront correctement exécutées, et ce, pendant toute la durée du marché. -
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Précisions sur le recours « transmanche » en contestation du refus de résiliation du contrat
Une première application notable de la jurisprudence du Conseil d’État Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (CE, 30 juin 2017, no -
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Les achats innovants ont désormais leur décret
Publié au Journal officiel no 0298 du 26 décembre 2018, le décret no 2018-1 -
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La CJUE et le droit de recours contre une procédure de passation
Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux.