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Actualités Commande publique
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Douche froide pour l'office public de l'habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son parc immobilier.
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Offre irrégulière retenue : Qui paie la « note indemnitaire » ?
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler les dangers pour l’acheteur de conclure un marché avec un candidat dont l’offre a été irrégulièrement retenue. -
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L'interdiction de soumissionner "facultative" au secours du sourcing !
Le sourcing ou « les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques » comme dénommé par l’article 4 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés p -
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Comment contraindre son prestataire à exécuter ses obligations contractuelles?
Obliger une personne privée à exécuter des prestations qu’elle se refuse à exécuter : voilà une problématique que de nombreux acheteurs ont déjà dû rencontrer. Et parfois, les mécanismes traditionnels (pénalités, menace de résiliation…) ne suffisent plus. -
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Procédure d’établissement du DGD tacite
Dans un arrêt n° 417738 du 25 juin 2018, le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour les entreprises, titulaires d’un marché public de travaux, en vue d’obtenir un décompte tacite général et définitif du marché. -
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Retour sur la dénaturation de l’offre
Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris est revenu sur la notion de dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public, d’une part, en précisant qu’une offre doit être considérée dénaturée lorsqu’un élément non exigé par un CCTP était considéré manqu -
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Les délais de consultation doivent restés adaptés à l’objet du marché
Le 11 juillet dernier, le Conseil d’État a apporté sa contribution dans le cadre d’une situation inédite : appelé, s’agissant d’un appel d’offres, à apprécier la pertinence d’un délai de remise des plis, pourtant déjà prorogé par le MOA (1), il confirme que le contrôle du juge -
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Allotissement géographique et offres groupées en DSP
Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille est revenu sur la notion d’allotissement en délégation de service public en précisant qu’il était possible, d’une part, de recourir à un allotissement géographique et, d’autre part, de permettre aux candidats de présent -
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La DAJ remet au goût du jour sa fiche sur les modifications des contrats en cours d'exécution
La Direction des affaires juridiques de Bercy, qui met à disposition sur son site internet des fiches techniques dédiées aux acheteurs, a très récemment mis à jour la fiche dédiée aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution. -
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Précisions sur la dématérialisation de la commande publique : trois arrêtés pris le 27 juillet 2018
Préparez-vous, la date du 1er octobre 2018, c’est demain ! Nous faisons cap vers la dématérialisation. Sur notre itinéraire, afin d’arriver à destination avec précision, trois arrêtés ont été pris le 27 juillet 2018. -
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Nouvel arrêté portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale
L’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale a été publié... Révolution ou ajustement de la réglementation en vigueur ? -
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PCN pour la passation des marchés publics d’assurances ? Assurément !
Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le tribunal dijonnais a validé le recours à la procédure concurrentielle avec négociation (ci-après « PCN ») pour un marché public d’assurance - responsabilité hospitalière. -
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Le secret des affaires dévoilé
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se rapportant à la passation des marchés publics. -
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1er octobre 2018 : l’achat public passe au numérique !
Au 1er octobre 2018 se concrétise pour les collectivités locales la complète dématérialisation des procédures de marchés publics, et ce, pour toute consultation engagée ou avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. -
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Nouvelle consultation publique : projet de décret ou comment dérouler le tapis rouge pour les PME ?
La Direction des Affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Vous avez jusqu'au 10 septembre pour y participer ! -
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À partir de quel montant les pénalités de retard deviennent-elles manifestement excessives ?
C’est une question que se posent régulièrement les acheteurs publics au moment de rédiger leurs cahiers des charges. -
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Pas de pénalisation financière du maître d’œuvre en cas de dépassement de l’estimation au vu du montant des offres
Dans un arrêt du 26 avril 2016, le juge censure une mesure coercitive insérée dans un contrat de maîtrise d'œuvre : il considère que la réfaction de la rémunération du titulaire au cas de dépassement du niveau des offres par rapport à l’estimation définitive des travaux initialement arrêtée est c -
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Utiliser les critères à caractère social à bon escient
La politique salariale engagée par un candidat au sein de sa structure ne peut constituer un critère probant de sélection des offres, si elle n’a pas de rapport avec l’objet du marché. -
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Notification du recours en référé précontractuel : quid de la preuve du dépôt de la requête au tribunal ?
L’auteur d’un recours en référé précontractuel n’a pas à prouver au pouvoir adjudicateur que la saisine du tribunal est effective lorsqu’il lui notifie ledit recours en application de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative (ci-après : « CJA »). -
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De Béziers à Lorient, précisions sur le recours en reprise des relations contractuelles
Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non-renouvellements de contrats notifiés dans les délais.