Recherche avancée

Base de connaissances juridiques

  • Pénalités prévues par le CCAG en cas de retard dans l’exécution des prestations
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 23 février 2004, Région de la Réunion, no 246622

    Pénalités de retard, Délai d’exécution
    Dans la mesure où le CCAG ne prévoit pas de pénalités en cas de non-respect de délais partiels...
  • Délais de publicité
    29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 30 juin 2004, SNCF, no 263402

    Publicité, Avis d’appel public à la concurrence, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Informations insuffisantes ou erronées
    Une erreur dans les mentions relatives à la date limite de dépôt des demandes d’invitation en...
  • Les procédures formalisées
    28 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Paris, 14 avril 2005, Commune de Roissy-en-Brie, no 00PA03270

    Infructuosité, Choix de la procédure de passation, Procédure négociée, Conditions
    La collectivité publique ne peut recourir à la procédure du marché négocié après déclaration...
  • Documents contractuels
    27 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 31 juillet 1996, M. Canac, no 124065

    Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Dérogation, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
    L’obligation résultant de l’article 13 du Code des marchés publics, de faire figurer dans le CCAP...
  • Acceptation ou refus du sous-traitant
    24 juillet 2009
    Jurisprudence

    Cass. civ., 2 février 2005, Société ETP, no 03-15409

    Sous-traitance, Pouvoir adjudicateur, Acceptation ou refus du sous-traitant
    L’acception ou le refus d’acceptation d’un sous-traitant est un droit discrétionnaire pour le...
  • Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
    24 juillet 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98

    Publicité, Publicité adaptée, Exclusion, Droit communautaire
    La circonstance qu’un contrat ne relève pas du champ d’application des directives communautaires ne...
  • Les différents recours contentieux
    23 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Besançon, ord., 12 février 2008, Société CBS, no 0800115

    Urgence, Référé suspension, Contestation de la validité du contrat
    La qualité de concurrent évincé ne suffit pas à caractériser la condition de l’urgence exigée pour...
  • Communication lors de l’exécution du marché de travaux
    23 juillet 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/ France, aff. C-16/98

    Exécution de travaux, Opération de travaux, Droit communautaire
    La Cour de justice, saisie d’un recours en manquement contre la France, a été amenée à préciser ce...
  • Les critères de choix de l’offre
    23 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Nice, ord., 22 novembre 2007, Société CBS et société Outdoor, no 0801715

    Critères de sélection, Prix comme critère non pertinent, Lien avec l’objet du marché
    Si les dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics imposent, lorsque l’objet du marché...
  • Modalités de paiement du sous-traitant
    23 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 21 novembre 2000, Société Max Azeau, no 98MA00222

    Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, Renonciation
    Dès lors que le sous-traitant et accepté par la collectivité et que les conditions de paiement sont...
  • Modalités de paiement du sous-traitant
    23 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964

    Sous-traitance, Refus, Créance, Paiement direct du sous-traitant
    Si le sous-traitant agréé et accepté par la collectivité se heurte à un refus de paiement de la...
  • Recours des tiers
    23 juillet 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 18 juillet 2007, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04

    Recours des tiers, Résiliation, Recours « Tropic Travaux Signalisation », Droit communautaire
    Selon la Cour de justice, rien ne s’oppose à ce que, après la conclusion du contrat qui suit...
  • Reconduction
    23 juillet 2009
    Jurisprudence

    Cass. crim., 26 janvier 2005, Jean-Claude X, no 04-84805

    Avantage excessif d’un candidat, Clause tacite de reconduction
    Est constitutive d’un délit d’avantage injustifié au titre de l’article 432-14 du Code pénal...
  • Marchés de maîtrise d’œuvre
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Versailles, 3 juillet 2007, Commune du Vésinet, no 06VE00112

    Maîtrise d’œuvre, Critères de sélection, Concours
    Les critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la...
  • L’acheteur et la maîtrise d’ouvrage
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 26 janvier 2007, Société Baudin-Châteauneuf, no 256819

    Décompte général définitif, Mandataire du maître de l’ouvrage, Conditions, Personne responsable du marché (PRM)
    Est, le cas échéant, considéré comme la personne responsable du marché de travaux le mandataire...
  • La pondération et la hiérarchisation des critères
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Montpellier, 21 mai 2007, Préfet de l’Hérault, no 0602891

    Critères de sélection, Pondération des critères, Maîtrise d’œuvre
    Les critères d’un marché de maîtrise d’œuvre doivent être pondérés, conformément aux dispositions...
  • Réception des travaux
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 30 novembre 1993, Lavenir, no 91LY00986

    Réception des travaux, Délai (recours), Obligation de parfait achèvement
    En vertu de l’article 44.1 du CCAG Travaux, l’entrepreneur est tenu, pendant le délai de garantie...
  • Réception des travaux
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 31 mai 1989, Président du Sénat, no 64253

    Réception des travaux, Maître d’ouvrage, Réserve à la réception
    En l’absence de toute demande de l’entrepreneur tendant à bénéficier de la réception des ouvrages,...
  • Les concours
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 13 janvier 1995, Société Baudin Chateauneuf, no 126294

    Concours, Appel d’offres, Délibération, Pouvoir adjudicateur
    Le pouvoir adjudicateur doit, par une délibération préalable, adopter les motifs qui justifient le...
  • Les concours
    22 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 29 décembre 1997, Préfet des Côtes d’Armor, no 145567

    Concours, Délibération spéciale, Motivation du recours à la procédure de concours
    Le pouvoir adjudicateur doit, par une délibération préalable, adopter les motifs qui justifient le...