Recherche avancée

Base de connaissances juridiques

  • Attribution du marché
    31 juillet 2015
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 7 juillet 2015, no 13LY03292

    Indemnisation, Annulation de la procédure, Refus
    La Cour administrative de Lyon rappelle par cet arrêt que la décision du pouvoir adjudicateur de...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    31 juillet 2015
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 13 juillet 2015, Société Del Tedesco, no 15BX01242

    Décompte général définitif, Demande de précisions, Réserve à la réception
    La cour administrative d’appel de Bordeaux applique ici strictement le régime du référé provision :...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    31 juillet 2015
    Jurisprudence

    CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, no 13PA03030

    Responsabilité quasi-contractuelle, Indemnisation, Prestation de service
    Dans le cas où un marché est prolongé au-delà de sa limite maximale, le titulaire n’a droit à...
  • Règlement de la consultation
    31 juillet 2015
    Jurisprudence

    CAA Douai, 9 juillet 2015, SAS JLI, no 13DA02129

    Sélection des candidats et des offres, Documents exigibles, Égalité de traitement des candidats, Règlement de la consultation
    Le pouvoir adjudicateur peut demander des documents non prévu par l’article 45 lorsqu’ils le sont à...
  • L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
    10 juillet 2015
    Jurisprudence

    CJUE, 26 mars 2015, Ambisig, aff. C-601/13

    Sélection des candidats et des offres, Compétence des équipes, Offre économiquement la plus avantageuse
    L’appréciation de la valeur d’une offre dépend de ce qu’elle soit la plus économiquement...
  • Les différents recours contentieux
    7 juillet 2015
    Jurisprudence

    CJUE, 12 mars 2015, eVigilo Ltd, aff. C-538/13

    Droit au recours, Conditions, Charge de la preuve, Contestation de la validité du contrat
    Le droit au recours est assuré aux candidats évincés, même lorsqu’ils invoquent des faits...
  • Champs d’application
    7 juillet 2015
    Jurisprudence

    CE, 27 mars 2015, Association Optima, no 386862

    Subvention, Sélection des candidats et des offres, Association, Appel d’offres infructueux
    L’attribution d’un marché à une association est valide si ont été écartés certains obstacles : le...
  • Les modifications du marché
    7 juillet 2015
    Jurisprudence

    CE, 22 mai 2015, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes...

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Assurance, Modification des documents contractuels, Annulation
    Le Conseil d’État rappelle qu’une modification du programme des travaux avant la conclusion d’un...
  • Résiliation unilatérale
    20 mai 2015
    Jurisprudence

    CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, no 357028

    Résiliation unilatérale, Personne publique , Intérêt général
    Dernier arrêt en date rendu sur le contentieux entre les communes de Béziers et de...
  • Clauses spécifiques des marchés publics
    20 mai 2015
    Jurisprudence

    CJUE, 11 décembre 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino », aff. C-113/13

    Règles de publicité et de mise en concurrence, Exception aux règles de la concurrence, Critère environnemental, Critère social
    Le juge de l’Union européenne applique un droit qui protège le libéralisme du marché commun, grâce...
  • Acomptes et règlements du solde
    20 mai 2015
    Jurisprudence

    CE, 19 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, no 374659

    Décompte général définitif, Marché de travaux, Ordre de service, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
    Le décompte général doit être notifié au titulaire par ordre de service dans un délai maximal...
  • Réparation du préjudice
    20 mai 2015
    Jurisprudence

    CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, no 384653

    Candidat évincé, Éviction irrégulière, Calcul de l'indemnisation, Manque à gagner
    La réparation à laquelle a droit le candidat évincé irrégulièrement consiste en la perte du...
  • Délai d’exécution et prolongations
    15 mai 2015
    Jurisprudence

    CAA Douai, 22 janvier 2015, Société Arc Ame (SARL), no 14DA00324

    Indemnisation, Maîtrise d’œuvre, Travaux supplémentaires, Conditions
    En principe, les prestations supplémentaires font l’objet d’un avenant au marché. Par le présent...
  • Les différents recours contentieux
    15 mai 2015
    Jurisprudence

    CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, no 385634

    Urgence, Référé suspension, Recevabilité, Intérêt général
    La recevabilité d’un recours en référé pour demander la suspension d’un acte administratif est...
  • Les critères de choix de l’offre
    7 janvier 2015
    Jurisprudence

    CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, no 355563

    Offre incomplète, Sélection des candidats et des offres, Personne publique 
    Le Conseil d’État précise par cet arrêt la portée des conditions à l’intervention de...
  • Les critères de choix de l’offre
    7 janvier 2015
    Jurisprudence

    CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531

    Offre incomplète, Sélection des candidats et des offres, Personne publique 
    Interrogé sur la légalité du décret portant création de la mission d’appui aux partenariats...
  • Le référé précontractuel
    7 janvier 2015
    Jurisprudence

    CE, 17 décembre, Communauté de communes du canton de Varilhes, no 385033

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Stand still, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Le Conseil d’État affirme de nouveau par cet arrêt la solution énoncée pour la première fois dans...
  • Les différents recours contentieux
    6 janvier 2015
    Jurisprudence

    CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, no 384523

    Contentieux, Délai (recours), Décompte général
    Apanage du droit administratif auquel sont soumis les marchés publics, le droit civil ne s’applique...
  • L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
    29 décembre 2014
    Jurisprudence

    CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, no 384180

    Candidat évincé, Cahier des charges, Sélection des candidats et des offres, Variante
    Lorsqu’un pouvoir adjudicateur a autorisé les candidats à déposer des variantes de l’offre, il peut...
  • Les critères de choix de l’offre
    29 décembre 2014
    Jurisprudence

    CE, 3 décembre 2014, Société Bancel, no 366153

    Sous-critères, Notation des offres, Annulation de la procédure, Sélection des candidats et des offres
    Dans le contentieux des marchés, la logique n’a pas à être écartée. Le juge en fait application ici...