Par cet arrêt, le Conseil d’État refuse à un candidat évincé la possibilité de saisir le juge du référé contractuel, alors qu’il n’avait pas pu obtenir de décision du juge du référé contractuel du fait de la signature du contrat après la saisine de ce dernier.
...CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048
Publié le 19 avril 2014 - Mis à jour le 6 juillet 2020
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