Recherche avancée

CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048

Le référé précontractuel
Publié le 19 avril 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État refuse à un candidat évincé la possibilité de saisir le juge du référé contractuel, alors qu’il n’avait pas pu obtenir de décision du juge du référé contractuel du fait de la signature du contrat après la saisine de ce dernier.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article