Actualités juridiques

Dans un arrêt du 25 mars 2010 faisant suite à une question préjudicielle introduite par une...

La proposition de loi prévoyant la création des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée le...

Cette question peut sembler étrange de prime abord. Pourtant, toutes les entités adjudicatrices...

Cette question peut sembler étrange de prime abord. Pourtant, toutes les entités adjudicatrices...

Non, un protocole transactionnel n’a pas, en lui-même, à être transmis au contrôle de légalité....

Un projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics a été publié par la...

Oui. En effet, il ne faut pas confondre les seuils de procédure et les seuils de publicité qui sont...

Le droit communautaire des marchés publics s’oppose à ce que le législateur français permette aux...

En réponse à deux questions parlementaires, le ministre de l’Économie a proposé une synthèse des...

Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec...

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a programmé, tout au long de l’année...

Tout le monde le sait désormais, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, dit « décret...

Face à l'afflux des demandes, le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rééditer son...

Le 24 mars 2010, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi pour le développement...

Se fondant sur l’avis Fondation Jean Moulin rendu le 23 octobre 2003 par le Conseil d’État, le...

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus obliger les candidats à répondre selon le système de la...

Les modalités de choix de l’offre sont définies, et même encadrées, par le Code des marchés...