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Actualités Commande publique
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Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d’État invite les professionnels chargés de missions d’étude ou d’expertise à prendre leurs responsabilités, même après la livraison de leur prestation.
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Bercy soumet aux acheteurs une première version du guide de la dématérialisation des marchés publics
La consultation est lancée : depuis le 13 avril, le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie. -
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Quels formulaires de publicité utiliser pour les délégations de service public ?
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a annoncé la sortie prochaine de formulaires de publicité spécifiques aux délégations de service public, ce qui évitera aux acheteurs de recourir aux formulaires de marchés publics. -
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Jean-Pierre Schosteck : « Les SPL auront un fonctionnement plus souple que les SEM »
La proposition de loi prévoyant la création des sociétés publiques locales (SPL) a été adoptée le 23 avril à l'Assemblée nationale. -
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Des précisions sur le niveau d’information des candidats à un marché à procédure adaptée
Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt Collectivité territoriale de Corse du Conseil d’État en date du 31 mars 2010. -
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Suites de l’annulation du « décret 20 000 »: le Gouvernement s’engouffre dans la brèche ouverte par le Conseil d’État
Dans une interview accordée à Achat public, Catherine Bergeal a déclaré qu’elle ne s’en tiendrait pas à la disparition pure et simple du seuil des 20 000 €. -
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Marchés publics et consensualisme ne sont pas antinomiques
Par un arrêt en date du 26 mars 2010, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’exécution d’un marché public, « il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne -
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La MOT publie un guide opérationnel pour assurer la bonne conduite des projets transfrontaliers
La Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) a publié un guide opérationnel et financier des projets transfrontaliers dont un chapitre est dédié à la coopération transfrontalière et au respect des principes de la commande publique. -
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La notion de « marché public de travaux » vue par la CJUE à la lumière de la notion d’ « intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur »
Dans un arrêt du 25 mars 2010 faisant suite à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de « marché public de travaux » au sens de la directive 2004/18. -
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Allotissement : une obligation à ne plus négliger !
Allotir ou ne pas allotir ? Telle est la question que se pose tout acheteur avant de lancer une consultation. -
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Les marchés de définition seront bientôt abrogés. Et après ?
« Le Gouvernement réfléchit à une éventuelle adaptation des instruments juridiques existants, afin de remplacer la procédure des marchés de définition désormais interdite ». -
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Le Code des marchés publics français s’applique-t-il à l’étranger ?
Cette question peut sembler étrange de prime abord. Pourtant, toutes les entités adjudicatrices françaises ne sont pas nécessairement situées sur le territoire national. Or c’est ici que la question de l’application du droit français de la commande publique français prend toute son ampleur. -
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La loi sur les sociétés publiques locales a été adoptée par l’Assemblée nationale
Le 24 mars 2010, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). -
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Le système de la double enveloppe a bel et bien disparu
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus obliger les candidats à répondre selon le système de la double enveloppe. Telle a été la réponse de la ministre de l’Économie à la question écrite posée par le sénateur M. Jean-Claude Carle. -
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Les modes de recensement économique des marchés publics se dématérialisent
Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement. -
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Le Parlement européen s’apprête à prendre position en faveur d’une révision des directives relatives aux marchés publics
Un projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics a été publié par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen. -
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Le Medef publie son Livre blanc du mieux-disant dans la commande publique
Face à l'afflux des demandes, le Mouvement des entreprises de France (Medef) vient de rééditer son Livre blanc sur le mieux-disant dans la commande publique. -
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Le choix des organismes de gestion de prestations d'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux est exonéré des règles de passation des marchés publics
Se fondant sur l’avis Fondation Jean Moulin rendu le 23 octobre 2003 par le Conseil d’État, le ministre de l’Intérieur indique que les collectivités publiques ne sont pas tenues de recourir aux procédures de marchés publics pour sélectionner les organismes gestionnaires de prestations d’action so -
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Savoir tenir compte de la valeur technique des candidats aux marchés de services juridiques
En réponse à deux questions parlementaires, le ministre de l’Économie a proposé une synthèse des conditions dans lesquelles il est possible d’apprécier la valeur technique des candidatures pour des marchés publics de services juridiques ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (n -
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La Direction de l’information légale et administrative (DILA) donne rendez-vous aux acheteurs publics
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a programmé, tout au long de l’année 2010, des rencontres avec les acheteurs publics afin de les sensibiliser aux outils qui sont à leur disposition sur Internet.