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Actualités Commande publique
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En réponse à deux questions parlementaires, le ministre de l’Économie a proposé une synthèse des conditions dans lesquelles il est possible d’apprécier la valeur technique des candidatures pour des marchés publics de services juridiques ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (n
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La Direction de l’information légale et administrative (DILA) donne rendez-vous aux acheteurs publics
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a programmé, tout au long de l’année 2010, des rencontres avec les acheteurs publics afin de les sensibiliser aux outils qui sont à leur disposition sur Internet. -
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Les représentants des PME dénoncent une massification de la commande publique
La rationalisation de la commande publique est une catastrophe pour les PME, s'inquiète la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un communiqué du 25 février la CGPME tire la sonnette d'alarme. -
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Exigence de loyauté des relations contractuelles : des effets sur le terrain de la responsabilité
Faisant application de la règle dégagée par l’arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décliné « l’exigence de loyauté des relations contractuelles » sur le terrain de la responsabilité. -
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À quand le guide dématérialisation des marchés ?
La Lettre n° 15 de l’OEAP, publiée en janvier 2010, prévoyait la sortie du guide dématérialisation préparé par le Groupe d’études des marchés (GEM) présidé par Christophe Alviset pour la fin du mois de janvier. Qu’en est-il à ce jour ? -
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Critères de sélection des offres : transparence contre pouvoir discrétionnaire ? (première partie)
Les modalités de choix de l’offre sont définies, et même encadrées, par le Code des marchés publics. Elles reposent, théoriquement, sur une appréciation souveraine du pouvoir adjudicateur. -
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Des précisions sur le calcul de l’indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées d’un marché public
Par un arrêt « Commune de La Rochelle » du 8 février 2010, le Conseil d’État donne des précisions sur les modalités de calcul de l'indemnisation d'un candidat évincé à tort d'une procédure de marché public. -
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La Cour EDH valide une modification rétroactive du taux des intérêts moratoires par le gouvernement français
Le 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a statué sur la délicate question de la compatibilité d’une disposition législative autorisant le gouvernement à modifier rétroactivement le taux des intérêts moratoires en matière de marchés publics avec l’article 1erdu prem -
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Critère de sélection des candidatures et critères de sélection des offres : des niveaux de publicité différents
Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures. -
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La DAJ de Bercy fait le point sur les dispositions du Code des marchés publics utilisables dans une situation de catastrophe naturelle
Afin d’aider les collectivités touchées par la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche au sujet des dispositions du Code des marchés publics permettant de réaliser des achats dans l’urgence. -
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Accord sur les marchés publics (AMP) : les négociations internationales se poursuivent
L’Accord sur les marchés publics, entré en vigueur en 1996, fait l’objet d’une renégociation au niveau international depuis décembre 2006 dans le but de favoriser l’accès aux marchés publics des entités opérant dans le secteur des services d’utilité publique dans les pays tiers. -
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Critères de sélection des offres : transparence contre pouvoir discrétionnaire ? (deuxième partie)
La transparence, comme dans d’autres secteurs de la société, est devenue la pierre philosophale du droit des marchés publics. Si elle peut garantir une « bonne gouvernance », elle peut aussi devenir « tyrannique ». -
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Annulation du décret 20 000 : le Conseil d'État « remet les pendules à l'heure »
Depuis sa publication le 10 février, l'arrêt du Conseil d'État annulant le « décret 20 000 » agite le monde de la commande publique. -
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Les normes auxquelles il est fait référence dans le cahier des charges doivent être scrupuleusement respectées par les candidats et… le pouvoir adjudicateur
Il ressort d’un arrêt du Conseil d’État en date du 3 février 2010 que le pouvoir adjudicateur ne peut retenir une offre qui ne serait pas en tout point conforme aux normes auxquelles il est fait référence dans le cahier des charges. -
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Proposition de loi sur les sociétés publiques locales : on avance
Le 3 février 2010, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a remis son rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Raoul pour le développement des sociétés publiques locales. -
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Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour 2010
2010 est synonyme d’une forte baisse pour le taux d’intérêt légal et, incidemment, pour le taux des intérêts moratoires. En effet, l’article 1erdu décret n° 2010-127 du 10 février 2010 énonce que « le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 », contre 3,79 % pour 2009. -
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Conséquences de la délivrance duquitusau maître d’ouvrage délégué
Dans une décision du 8 février 2010, le Conseil d’État a jugé que « la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif -
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Refonte de la circulaire du 5 octobre 1987 : les travaux de GEM de l’OEAP commencent
Dans sa lettre n° 15 de janvier 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) annonçait la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à une refonte de la circulaire du 5 octobre 1987 sur les prix. -
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L’État scelle son engagement en faveur des achats socialement responsables en signant une convention avecAlliance Ville Emploi
La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE). -
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Extension et adaptation prochaine du Code des marchés publics Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en place la «