Actualités juridiques - Forum des lecteurs

Oui. En effet, il ne faut pas confondre les seuils de procédure et les seuils de publicité qui sont...

Non, c’est le pouvoir adjudicateur qui, par le biais de son règlement de consultation, fixe les...

Oui, depuis le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, la Commission d’appel d’offres (CAO) est...

La publicité adaptée sera considérée comme régulière, si elle est efficace (CE, 7 octobre 2005,...

L'administration qui ne justifie pas de l'inexécution par l’entreprise cocontractante des...

Les marchés de coordination de la sécurité et protection de la santé des travailleurs et de...

Quelle que soit la procédure suivie pour le marché initial, le marché complémentaire doit être...

En principe, lors de la disparition des indices fixés initialement dans le contrat, l’avenant doit...

Oui, les mairies doivent transmettre leurs marchés à procédure adaptée (MAPA) au contrôle de...

L’article 30 du Code des marchés publics permet, pour les marchés de services non visés par...

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la...

Bien qu’initialement les solutions dégagées par le juge étaient restrictives (CE, 29 juillet 1994,...

Bien qu’initialement les solutions dégagées par le juge étaient restrictives (CE, 29 juillet 1994,...

Oui, à condition d’avoir au préalable obtenu l’autorisation de la collectivité. Cependant, la...