Commande publique
Actualités Commande publique
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Pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recy
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Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?
Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant. -
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Nouveaux seuils 2021/2023 : communication de la commission européenne
Tous les deux ans, ces seuils pris dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC sont calculés, nous rappelle la DAJ, à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan) suivant l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéc -
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Commande publique sociale et environnementale : parution du rapport parlementaire
Le 20 octobre 2021, Madame Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Madame Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, ont remis un rapport intitulé : « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations ». -
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Application du principe de sécurité juridique au règlement financier d’un marché
Par un arrêt en date du 7 octobre 2021, la c -
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Appréciation de la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux
Par un arrêt en date du 21 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux. -
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Modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite dans le cadre des marchés publics
Par un -
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Saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCIRA) et suspension du délai de six mois pour présenter un mémoire en réclamation
Par un arrêt en date du 5 août dernier, la cour a -
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Garantie décennale : modalités de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur
Par un arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de -
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Faute commise par un cocontractant d’une personne publique empêchant celle-ci de respecter ses obligations à l’égard d’un autre cocontractant
Par une décision du 4 octobre 2021, le Consei -
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Groupement conjoint : le mandataire est seul habilité à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation
Par un arrêt en date du 12 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la personne habilitée à présenter ou transmettre un mémoire e -
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Insuffisance de l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé et motivation de l’acheteur
Par un a -
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Intérêt à agir des tiers à un contrat administratif : nouvelle application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
Par une décision en date du 20 juillet dernier, la ha -
Commande publique
La profusion des documents à demander à l’attributaire d’un marché public
L’acheteur diligent doit vérifier la situation de l’attributaire d’un marché public. Que ce soit au regard de la réglementation fiscale, sociale ou même assurantielle, l’attributaire doit ainsi fournir un grand nombre d’attestations. -
Commande publique
« Cette loi Climat permet de ne plus réfléchir en termes de prix, mais de coût global »
La loi Climat et résilience vient tout juste d’être promulguée, mais ses dispositions relatives à la commande publique seront totalement applicables à compter de 2026. -
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Modalités de garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage dans le cadre d’un référé provision résultant de dommages de travaux publics à un tiers
Par une décision en date du 27 avril 2021, le -
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L’approche pratique de la CJUE sur les conditions de qualification d’un marché de travaux
Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé les conditions de qualification d’un marché de travaux en droit communautaire, à l’occasion d’un litige relatif à la conclusion sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de location à durée indétermin -
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La relance post-covid passe aussi par la commande publique
Issu d’un travail collaboratif entre la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, que l’on ne présente plus, et le médiateur des entreprises, -
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Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel
Par une décision n°443153 en date du 18 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transacti -
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L’urgence dans la commande publique
La crise sanitaire a remis sur le devant de la scène les considérations d’urgence en matière de commande publique.