Actualités juridiques - Événement

Le projet de loi n^o 2750...

Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une...

Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une...

L’ordonnance n^o 2020-319 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel ...

Saisi d’un litige relatif à la passation d’une délégation de service public portant sur la mise aux...

Cela avait déjà été annoncé, c’est désormais officiel. En effet, les seuils de procédure formalisée...

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents incontournables pour...

L’interdiction facultative de soumissionner permet d’exclure un candidat d’une procédure de...

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande...

C’est l’éternel débat : que doit-on faire figurer dans les courriers de rejet envoyés aux candidats...

Médiatisé à la suite du débat houleux relatif à la privatisation d’ADP, anciennement « Aéroports de...

Alors que le Code de la commande publique entre en application aujourd’hui, lundi 1^er...

La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) vient de modifier sa fiche technique sur la

Publié au Journal officiel n^o 0298 du 26 décembre 2018, le décret n^o 2018-1225...

Au 1^er ...

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 août 2018 est l’occasion de rappeler...

Préparez-vous, la date du 1^er ...

Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux...

Un assureur a cherché à engager la responsabilité d'une commune à la suite d'un accident survenu en...

L'avènement d’un Code de la commande publique ayant pour vocation de regrouper dans un seul et même...