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CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, no 168688

Clauses spécifiques des marchés publics
Publié le 6 janvier 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État saisi par cet arrêt l’occasion de préciser les conditions de restriction des candidatures selon un facteur géographique. En principe, une telle restriction est interdite sur le fondement des principes fondamentaux de la commande publique pour permettre la plus large ouverture des...

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