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CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, no 10BX01717

Principes fondateurs
Publié le 12 mars 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application de la définition de marché public : tout besoin d’une personne publique satisfait à titre onéreux est un marché public. Dès lors, comme c’est le cas en l’espèce, la mise en place d’un service de formation, par des...

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