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CAA Paris, 18 mars 2014, Société Axcess SAS, no 12PA02599

Procédures non formalisées
Publié le 5 juin 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Recourir à la négociation dans un marché à procédure adapté est facultatif… même si cela a été prévu dans les documents de consultation. La décision a été rendue par une Cour administrative d’appel, et une décision du Conseil d’État serait utile pour confirmer cet état du droit, dans la mesure où...

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