Recourir à la négociation dans un marché à procédure adapté est facultatif… même si cela a été prévu dans les documents de consultation. La décision a été rendue par une Cour administrative d’appel, et une décision du Conseil d’État serait utile pour confirmer cet état du droit, dans la mesure où...
CAA Paris, 18 mars 2014, Société Axcess SAS, no 12PA02599
Publié le 5 juin 2014 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article