CAA Paris, 18 mars 2014, Société Axcess SAS, n^o 12PA02599

Recourir à la négociation dans un marché à procédure adapté est facultatif… même si cela a été prévu dans les documents de consultation. La décision a été rendue par une Cour administrative d’appel, et une décision du Conseil d’État serait utile pour confirmer cet état du droit, dans la mesure où...