Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Commune de Béziers de 2009 sur la loyauté contractuelle en en reprenant le considérant de principe.
...CAA Lyon, 2 janvier 2014, Commune de Lissieu, no 12LY03078
Mis à jour le 7 mars 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
