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19 janvier 2017
Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Formulaire à utiliser -
3 novembre 2014
CE, 17 septembre 2014, Société Delta Process, no 378722
Signature de l’acte d’engagement, Sélection des candidats et des offres, Signature électroniqueLe Conseil d’État affirme de nouveau dans cet arrêt qu’un candidat qui n’expose pas ses garanties... -
15 avril 2013
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, no 10BX01752
Dématérialisation, Ouverture des plis, Délai de consultationLa Cour administrative d’appel de Bordeaux précise, dans cet arrêt, certaines règles de procédures... -
12 février 2013
CE, 22 octobre 2010, Société Document Channel, no 330216
Dématérialisation, Présomption de fiabilité des procédés électroniques, Compétence liée du pouvoir réglementaireLe Conseil d’État, dans sa décision no... -
8 janvier 2013
CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice et associés, no 353305
Dématérialisation, Appel d’offres, Marché à procédure adaptée (MAPA)Le Conseil d’État autorise, par cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur ne publie un appel d’offres... -
26 décembre 2012
CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars, no 360952
Candidat évincé, Annulation de la procédure, Fausse déclaration, FraudeLe Conseil d’État précise dans cet arrêt deux questions intéressantes, l’une sur le fond du droit,...
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