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9 avril 2019
Marchés publics exclus
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11 mars 2013
CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), no 09BX02684
Règles de publicité et de mise en concurrence, Indemnisation, Annulation de la procédureLa Cour administrative d’appel de Bordeaux permet, avec cette décision, de préciser un peu plus la... -
6 février 2013
CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, no 276928
Champ des marchés publics, Intérêt général, Droit exclusif, Libre concurrenceLe Conseil d’État donne dans cet arrêt un exemple assez clair de ce qui est conçu, par le Code des... -
2 avril 2012
CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, no 342520
Délégation de service public, Marché de services, Définition d'un marché publicUne commune a décidé de confier l’organisation d’un festival à une société privée en signant avec... -
4 novembre 2010
CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, no 298641
Délégation de service public, Rémunération, Risque d’exploitationLe cocontractant de l’administration qui n’assume pas de « réel risque d’exploitation » ne peut... -
4 novembre 2010
CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, no 291794
Délégation de service public, Rémunération, Risque d’exploitationLe département de la Vendée avait passé un contrat portant sur l’exploitation d’un service régulier... -
2 novembre 2009
CE, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai, no 136734
Délégation de service public, Risque d’exploitationUn contrat dans lequel c’est le cocontractant de l’administration et non l’administration elle-même... -
2 novembre 2009
CE, 30 juin 1999, SMITOM, no 198147
Délégation de service public, Recettes publicitaires et commerciales, Rémunération, Résultats de l’exploitation« Substantiellement » ne signifie pas « majoritairement ». Ainsi, alors même que la part des... -
2 novembre 2009
CE, 22 mars 2000, Époux Lasaulce, no 207804
Délégation de service public, Définition d'un marché public, Rémunération, Redevance payée directement par les usagers du serviceLa circonstance que la rémunération du cocontractant de l’administration consiste dans une... -
10 juillet 2009
CE, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des...
Règles de publicité et de mise en concurrence, Exceptions aux marchés publics, Intérêt général, Union des groupements d’achat publicEst illégal l’article 25 (ancien) du Code des marchés publics dispensant d’appel à la concurrence...
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