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9 avril 2019
Information des soumissionnaires non retenus
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7 mars 2014
Cass. com., 10 décembre 2013, nos 13-10441 et 13-10709
Communication de documents administratifs, Information des candidats non retenus, Candidat évincéLe juge judiciaire, statuant sur un litige entre personnes privées soumises à l’ordonnance de 2005,... -
12 mars 2013
CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, no 347840
Critères de sélection, Sélection des candidats et des offres, Notification du rejet de l’offre, Liberté de choix discrétionnaireDans cet arrêt, le Conseil d’État vient assouplir les obligations du pouvoir adjudicateur dans le... -
6 février 2013
CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines et société...
Référé contractuel, Référé précontractuel, Notification du rejet de l’offre, Délai de suspension (ou de standstill)Dans cet arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du recours précontractuel, ce... -
26 décembre 2012
CJUE, 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, aff. C-629/11 P
Délai de notification de rejet de l’offre, Information des candidats non retenus, Candidat évincé, ConditionsLa Cour de justice de l’Union européenne précise dans cet arrêt les conditions de notification de... -
26 décembre 2012
CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, no 253509
Délai de notification de rejet de l’offre, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Notification du rejet de l’offreDans cet arrêt, le Conseil d’État précise pour la première fois les conditions de notification du... -
11 décembre 2012
CE, 19 octobre 2012, École nationale supérieure de Sécurité sociale (ENSS), no 361459
Contrôleur technique, Sélection des candidats et des offres, Maîtrise d’œuvreLe Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de sélection d’une offre dans un marché... -
17 novembre 2010
CAA Marseille, 28 septembre 2010, Société Siorat, no 08MA01775
Délai de notification de rejet de l’offre, Information des candidats non retenusCet arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille traite des obligations du pouvoir... -
24 octobre 2010
CE, 19 décembre 2007, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais, no...
Information des candidats non retenus, Signature du marché, Délai (signature du marché)Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer les candidats du rejet de leur candidature ou de... -
18 octobre 2010
CE, 31 mai 2010, Société Cassan, no 315851
Information des candidats non retenus, Délai de validité d'une offre, Notification du rejet de l’offreSelon le Conseil d’État, lorsqu’un candidat a par erreur été informé du rejet de son offre, le... -
21 juillet 2009
CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, no 278601
Information des candidats non retenus, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Secret professionnel et industriel, Atteinte à la concurrenceLe pouvoir adjudicateur ne doit pas communiquer aux entreprises dont la candidature a été rejetée... -
28 décembre 2008
CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976
Référé précontractuel, Intérêt à agir, Information des candidats non retenus, Marchés publics passés à l’étrangerLes marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le...