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9 avril 2019
Information des soumissionnaires non retenus
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7 mars 2014
Cass. com., 10 décembre 2013, nos 13-10441 et 13-10709
Communication de documents administratifs, Information des candidats non retenus, Candidat évincéLe juge judiciaire, statuant sur un litige entre personnes privées soumises à l’ordonnance de 2005,... -
12 mars 2013
CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, no 347840
Critères de sélection, Sélection des candidats et des offres, Notification du rejet de l’offre, Liberté de choix discrétionnaireDans cet arrêt, le Conseil d’État vient assouplir les obligations du pouvoir adjudicateur dans le... -
6 février 2013
CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines et société...
Référé contractuel, Référé précontractuel, Notification du rejet de l’offre, Délai de suspension (ou de standstill)Dans cet arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du recours précontractuel, ce... -
26 décembre 2012
CJUE, 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, aff. C-629/11 P
Délai de notification de rejet de l’offre, Information des candidats non retenus, Candidat évincé, ConditionsLa Cour de justice de l’Union européenne précise dans cet arrêt les conditions de notification de... -
26 décembre 2012
CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, no 253509
Délai de notification de rejet de l’offre, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Notification du rejet de l’offreDans cet arrêt, le Conseil d’État précise pour la première fois les conditions de notification du... -
11 décembre 2012
CE, 19 octobre 2012, École nationale supérieure de Sécurité sociale (ENSS), no 361459
Contrôleur technique, Sélection des candidats et des offres, Maîtrise d’œuvreLe Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de sélection d’une offre dans un marché... -
17 novembre 2010
CAA Marseille, 28 septembre 2010, Société Siorat, no 08MA01775
Délai de notification de rejet de l’offre, Information des candidats non retenusCet arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille traite des obligations du pouvoir... -
24 octobre 2010
CE, 19 décembre 2007, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais, no...
Information des candidats non retenus, Signature du marché, Délai (signature du marché)Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer les candidats du rejet de leur candidature ou de... -
18 octobre 2010
CE, 31 mai 2010, Société Cassan, no 315851
Information des candidats non retenus, Délai de validité d'une offre, Notification du rejet de l’offreSelon le Conseil d’État, lorsqu’un candidat a par erreur été informé du rejet de son offre, le... -
21 juillet 2009
CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, no 278601
Information des candidats non retenus, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Secret professionnel et industriel, Atteinte à la concurrenceLe pouvoir adjudicateur ne doit pas communiquer aux entreprises dont la candidature a été rejetée... -
28 décembre 2008
CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976
Référé précontractuel, Intérêt à agir, Information des candidats non retenus, Marchés publics passés à l’étrangerLes marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le...
Base de connaissances juridiques - Information des soumissionnaires non retenus
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (101)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Recours gracieux (16)
- Recours contentieux (72)
- Les différents recours contentieux (21)
- Le déféré préfectoral (7)
- Le recours en excès de pouvoir (5)
- Le référé précontractuel - Étape 1 : échanger avant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 2 : s’interroger avant et pendant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 3 : formaliser les écritures (7)
- Le référé précontractuel - Étape 4 : démontrer au juge (7)
- Le référé précontractuel - Étape 5 : suivre la procédure (8)
- Le référé contractuel (5)
- Recours des tiers (5)
- Corruption dans les marchés publics (10)
- Réparation du préjudice (10)
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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