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25 juillet 2019
Quelles sont les limites au droit de sous-traiter ?
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9 avril 2019
Les contrats de sous-traitance
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9 avril 2019
Les responsabilités du sous-traitant direct
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9 avril 2019
Le dispositif législatif de la sous-traitance
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9 avril 2019
Caractéristiques de la sous-traitance
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21 avril 2017
Les responsabilités du sous-traitant indirect
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19 janvier 2017
Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
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5 juin 2014
CAA Douai, 3 avril 2014, Société Les Compagnons paveurs, no 12DA01302
Sous-traitance, Travaux supplémentaires, Maître d’ouvrage, Acte spécialLe juge du fond éclaire par cet arrêt un des aspects de la relation tripartite entre maître... -
13 avril 2013
CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, no 330722
Sous-traitance, Marché de travaux, Société d’économie mixte, Compétence du jugeDans cet arrêt, le Conseil d’État décline sa compétence pour connaître des conditions de passation... -
11 décembre 2012
CE, 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, no 358512
Sous-traitance, Délégation de service public, Obligation de recourir à un groupement, Égalité de traitement des candidatsLe Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt que le principe d’égalité des candidats n’est pas violé... -
2 avril 2012
CE, 6 mars 1987, OPHLM de Chatillon-sous-Bagneux, no 37731
Sous-traitance, Recours à la sous-traitance, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur publicUn office public d’habitations à loyer modéré communal (OPHLM) a lancé une procédure de passation... -
9 juillet 2009
Cass. civ., 23 janvier 2002, Société Entrepose, no 00-17759
Sous-traitance, ExclusionNe peut être considéré comme sous-traitante l’entreprise dont le rôle se limite à la location de...
Base de connaissances juridiques - Caractéristiques de la sous-traitance
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (101)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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