Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées au changement de dénomination sociale d’un sous-traitant. La simple disparition de l’entité juridique n’est pas en mesure de réduire le droit au paiement direct d’un sous-traitant à partir du moment où cette société a été acceptée comme sous-traitant du marché et qu’il a vu ses conditions de paiement agréés par un acte spécial.
