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Changement de dénomination sociale d’une société : quid du droit au paiement direct d’un sous-traitant ?

Exécution des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Focus
Changement de dénomination sociale d’une société : quid du droit au paiement direct d’un sous-traitant ?

Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées au changement de dénomination sociale d’un sous-traitant. La simple disparition de l’entité juridique n’est pas en mesure de réduire le droit au paiement direct d’un sous-traitant à partir du moment où cette société a été acceptée comme sous-traitant du marché et qu’il a vu ses conditions de paiement agréés par un acte spécial.

 

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