Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres

En l’espèce, la commune de P a confié à la société I les trois lots d’un marché public de travaux ayant pour objet la construction d’un réseau de chaleur, sous la maîtrise d’œuvre de la société L, devenue E, et sous le contrôle technique de la société Q. La commune a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à la condamnation de la société I à lui verser trois sommes au titre du coût des travaux de reprise de l’étanchéité du silo, des travaux de reprise de la chaudière à bois et des pénalités de retard. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté…