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L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage

Exécution des marchés
Publié le 2 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Événement
L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage
© Adobe Stock

Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. Ce sera l’apport d’un récent arrêt du Conseil d’État (CE, 27 mars 2020, no 426955).

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