Lorsque l’assemblée délibérante de la collectivité est appelée à autoriser la passation d’un marché, les pièces du marché doivent-elles être adressées aux élus qui la composent ?

Lorsque l’assemblée délibérante de la collectivité est appelée à autoriser la passation d’un marché, les pièces du marché doivent-elles être adressées aux élus qui la composent ? Non. Le Code général des collectivités territoriales ne fait pas obligation d’adresser les pièces du projet de marché aux conseillers, lesquels doivent néanmoins être destinataires d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (hormis dans les communes de moins de 3 500 habitants). Toutefois, un conseiller peut demander à consulter l’ensemble des pièces du dossier, dans les conditions…