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Facilités financières accordées au titulaire du marché

Facilités financières accordées au titulaire du marché
Publié le 17 janvier 2017 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Les titulaires de marchés publics ou leur(s) sous-traitant(s) peuvent céder la créance qu’ils détiennent sur les acheteurs à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures afin de leur permettre d’engager des dépenses (matériel, personnel, etc.). Pour obtenir ces facilités financières, pour chaque marché, l’acheteur peut délivrer un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité à l’opérateur économique titulaire afin de nantir ou céder sa créance. Le certificat de cessibilité est établi suivant le modèle fixé à l’arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR:ECOM0620007A, JO, 29 août 2006). Pour un marché exécuté par plusieurs comptables publics, il sera délivré autant d’exemplaires uniques que de comptables. Une clause peut être ainsi rédigée :

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