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Acte d’engagement

Acte d’engagement
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

C’est l’acte juridique essentiel et obligatoire d’un marché public. Il est signé par le candidat dans lequel il présente son offre financière et adhère à l’ensemble des clauses que le pouvoir adjudicateur a fixé dans le marché. Il porte les principales données administratives et financières de l’offre. Cette pièce figure dans le dossier de consultation sous forme d’un document, sous format papier ou dématérialisé, qui doit être complété par l’opérateur économique candidat. Il est établi, en un seul exemplaire original, par le pouvoir adjudicateur qui le conserve et qui établit des copies si nécessaire. Il prévaut sur tous les autres documents constitutifs du marché, notamment s’il y a des contradictions dans leurs différents contenus. En cas de contestation, seuls font foi les documents contractuels du marché détenus par le pouvoir adjudicateur.

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