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Qu’entend-on par la notion de « droit exclusif », reprise par le Code de la commande publique ?

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Mis à jour le 09 avril 2019
Question/réponse

Il s’agit des marchés que l’on doit attribuer à un acheteur, sur la base d’un monopole qui lui a été reconnu pour accomplir une mission de service d’intérêt général, monopole reconnu par une disposition législative ou réglementaire compatible avec le traité de Rome et les règles du droit de la concurrence, et accordé préalablement à toute relation contractuelle.

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