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Présentation de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (abrogée)

Champs d’application
Mis à jour le 09 avril 2019
Fiche pratique

Ce texte a été pris en application des dispositions de l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises (NOR:EINX1412185L, JO, 21 déc. 2014) et a été ratifié par la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin II »). Il rationalise l’ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne. Ainsi, il fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics. Il reste applicable pour les marchés donc la publicité a été lancée entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2019.

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