Pouvoirs adjudicateurs

Les règles juridiques s’appliquant aux pouvoirs adjudicateurs. Jusqu’au 31 mars 2019, les acheteurs publics ou privés étaient soumis soit aux dispositions de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NOR:EINM1506103R, JO, 24 juill. 2015) ainsi qu’à celles de son décret d’application no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR:EINM1600207D, JO, 27 mars 2016). À compter du 1er avril 2019, tous les pouvoirs adjudicateurs sont soumis aux mêmes règles juridiques issues du Code de la commande publique, nouveau corpus regroupant l’ensemble des…