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Décret no 2012-91 du 26 janvier 2012, art. 8 (marchés des groupements d’intérêt public)

Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP
Publié le 19 janvier 2017 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Textes

 Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.

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