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Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122‑22 et s., L. 3221‑11 et s. et L. 4231‑8 et s.

Marchés des collectivités territoriales
Mis à jour le 09 avril 2019
Textes

Le Code général des collectivités territoriales contient les dispositions suivantes qui traitent des délégations de pouvoir susceptibles d’être décidées par les assemblées délibérantes des collectivités concernées.

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