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Code général des collectivités territoriales, art. D. 1617-19

Contrôle comptable et financier
Mis à jour le 09 avril 2019
Textes

Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code.

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