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Circulaire du 4 mars 2002 relative au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics (extraits)

Délit de favoritisme
Mis à jour le 09 avril 2019
Textes

« Quelques points jurisprudentiels, propres à faciliter l’exercice des poursuites, méritent d’être rappelés :

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