Cette décision est de la compétence de la CAO (pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens) ou de l’acheteur (sous lesdits seuils), lorsqu’aucune candidature ou offre n’a été remise, ou lorsque les offres remises sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Qui peut déclarer un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, et dans quel cas ?
Publié le 1er octobre 2019 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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