Cette décision est de la compétence de la CAO (pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens) ou de l’acheteur (sous lesdits seuils), lorsqu’aucune candidature ou offre n’a été remise, ou lorsque les offres remises sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Qui peut déclarer un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, et dans quel cas ?
Mis à jour le 1er octobre 2019 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
