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Que se passe-t-il si, constatant sur le tard que le dossier de marché transmis au représentant de l’État aux fins du contrôle de légalité était incomplet, l’acheteur procède spontanément à l’envoi des pièces manquantes, sans que le préfet ne les ait sollicitées ?

Contrôle de légalité
Publié le 23 mars 2017 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Question/réponse

Le délai de recours démarre à la date du premier envoi.

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