Le président de la commission d’appel d’offres

Le président de la commission d’appel d’offres. En application des dispositions de l’article L. 1411-5, II, lorsqu’il s’agit d’une région, de la collectivité territoriale de Corse, d’un département, d’une commune de 3 500 habitants et plus et d’un établissement public, la présidence de la commission est assurée par l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant. Le président de la commission est donc celui qui a compétences propres en qualité de maire ou de président du conseil départemental ou d’un établissement public de coopération intercommunale ou en qualité de…