Non, si l’assemblée avait pris une délibération ad hoc au profit du représentant légal de la collectivité.
Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ?
Publié le 28 juillet 2020 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article