Non, si l’assemblée avait pris une délibération ad hoc au profit du représentant légal de la collectivité.
Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ?
Mis à jour le 28 juillet 2020 - Vérifié le 4 octobre 2022
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