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Composition de la commission d’appel d’offres

Instances intervenantes
Mis à jour le 21 mars 2017
Fiche pratique

La composition de la commission d’appel d’offres est celle de la commission prévue dans le cadre des procédures d’attribution des délégations de service public définies à l’article L. 1411-5, II. Elle se compose dans les conditions suivantes :

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