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L’occupation du domaine public

Le régime des biens et des ouvrages
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Une distinction est opérée selon que les biens de la délégation sont établis ou pas sur la propriété d’une personne publique. L’arrêt Commune de Douai a précisé que lorsque des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, et ainsi constitutifs d’aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service, sont établis sur la propriété d’une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique. La faculté offerte aux parties au contrat d’en disposer autrement ne peut s’exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public, que selon les modalités et dans les limites définies par une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État1 ou un bail emphytéotique administratif ou une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités territoriales2 et à condition que la nature et l’usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d’affecter la continuité du service public3. Cette indication jurisprudentielle doit toutefois être appréciée au regard des dispositions qui encadrent désormais le droit des concessions et des délégations de service public. En effet, lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée4. De surcroît, le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation du domaine public5. Ainsi, la concession ou la délégation constitue par elle-même un titre d’occupation. La règle ne vaut cependant que pour les autorisations simples. Pour celles constitutives de droits réels, la loi impose qu’elles soient prévues par le contrat6. Ces dispositions confirment en conséquence que les contrats de concession et de délégation de service public bénéficient de la possibilité de consentir des droits réels sur le domaine public7, sans qu’il soit besoin de prévoir une autorisation d’occupation du domaine public. Il s’agit d’une condition à même de faciliter le financement des ouvrages du service public par le délégataire.

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