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L’impact du droit de la concurrence.

Le contrôle de l’Autorité de la concurrence
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

Le droit de la concurrence s’impose dans la gestion des services publics que ce soit pour réguler les pratiques des entreprises partenaires des collectivités territoriales ou pour connaître des activités et comportements de ces personnes publiques. Pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence sont complémentaires : le premier poursuit un objectif de transparence, de loyauté et de bon emploi des deniers publics, qui nécessite l’exercice effectif de la concurrence, auquel s’attache le second1.

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