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L’exclusion de l’occupation domaniale

Les opérations exclues de la commande publique
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Afin de valoriser leurs propriétés et notamment celles qui relèvent de leur domaine public1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent les mettre à disposition de tiers, en vue de leur exploitation, notamment via un bail emphytéotique administratif (BEA) ou une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public. Depuis 2015, la loi rappelle que ces baux ou autorisations ne peuvent avoir pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation. Lorsqu’elles attendent de telles prestations des occupants de leur domaine public, les collectivités doivent se soumettre aux dispositions du Code de la commande publique2. La nature juridique des conventions par lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de tiers des biens de leur domaine ou des équipements dont elles sont propriétaires peut être difficile à identifier en raison de leur objet ou des obligations qu’elles imposent au cocontractant de la collectivité. Ces incertitudes se sont accentuées avec la recherche par les collectivités propriétaires d’objectifs de valorisation de leurs propriétés. Pour certaines d’entre elles, ces difficultés ont été portées devant le juge qui a précisé la distinction entre les conventions qui avaient un caractère purement domanial et celles qui relevaient du champ de la commande publique, notamment de la délégation de service public.

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