Recherche avancée

Les réponses jurisprudentielles au contentieux des sous-délégations de service public

La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le principe traditionnel du choix intuitu personae du délégataire induisait pour celui-ci une obligation d’exécution personnelle du contrat. Ce principe ne s’opposait toutefois pas à des changements, mais ceux-ci devaient être expressément et préalablement autorisés par l’autorité délégante, ce pouvoir d’agrément existant même dans le silence du contrat1, l’absence d’autorisation préalable ne faisant naître aucun lien contractuel entre le cessionnaire et le délégant2. Le délégataire initial restait donc responsable de la bonne exécution du contrat et passible de sanctions. Ainsi, dans le cadre de la délégation de service public régional des transports ferroviaires par la région, la SNCF avait compétence3, sur le fondement des stipulations de la convention signée avec une région, pour passer un contrat avec une entreprise de transports routiers en vue d’assurer la desserte de lignes régionales pour assurer, en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs à certaines heures de la journée selon les mêmes trajets et dessertes, afin d’améliorer le service rendu aux usagers4. Un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres peut prévoir que l’entreprise délégataire pourrait, et après autorisation du conseil municipal, charger une entreprise tierce de l’exécution de tout ou partie du service concédé5.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article