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Les interdictions de soumissionner

La procédure normale de délégation de service public
Mis à jour le 24 juillet 2020
Fiche pratique

Les interdictions de soumissionner trouvent leur source dans la directive 2014/23/UE1 qui considère que les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été reconnus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’infractions terroristes, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de traite d’êtres humains. Elle admet étonnamment que les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat. De même, le non-paiement d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale devrait obligatoirement être sanctionné par une exclusion au niveau de l’Union1. Le droit interne distingue les exclusions de plein droit et les exclusions laissées à l’appréciation des autorités délégantes.

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