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Les impôts directs locaux

Les conséquences fiscales
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celle sur les propriétés non bâties (TFPNB) portent sur les biens sis en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées1. Elle est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition indépendamment de l’utilisation qui est faite de ces biens. En matière de délégation de service public, l’autorité délégante supporte la taxe foncière au titre de certains investissements concédés ou affermés. Une distinction est toutefois opérée entre les biens de retour et les biens de reprise. Les biens de retour réalisés par le concessionnaire, nécessaires au fonctionnement du service public, appartiennent à la personne publique, sauf stipulations contraires2, dès leur réalisation et cette dernière est redevable de la taxe foncière portant sur ces biens3. C’est ainsi qu’une chambre de commerce et d’industrie chargée par l’État de construire et d’exploiter un port fluvial qui devait revenir à ce dernier en fin de contrat ne peut être considérée comme redevable des taxes foncières afférentes à ces biens4. La circonstance que le contrat de concession prévoit le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public ne fait nullement obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique redevable légal de la taxe foncière5. Une clause expresse du contrat peut toutefois prévoir que le concédant soit remboursé de cette imposition par le concessionnaire6 à la condition d’être précisément rédigée7. En revanche, les biens de reprise, qui peuvent comporter des immeubles, appartenant au concessionnaire sans être indispensables au fonctionnement du service public sont imposables au nom du concessionnaire. L’article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l’objet d’une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l’actif du bilan de l’entité concessionnaire, s’applique aux contrats de délégation de service public mettant à la charge du délégataire les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, notamment les investissements de premier établissement8.

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