Les différentes modalités de passation des délégations de services publics locaux.

Mis à jour le

Il est nécessaire de vérifier les conditions d’application des différentes conditions de passation aux contrats de délégation de services publics locaux assujettis à une procédure normale qui sera commune à toutes les délégations de service dont la valeur estimée sera supérieure ou égale au seuil européen, à une procédure allégée en faveur des délégations dont le montant sera inférieur à ce seuil ou portant sur des objets particuliers, sans préjudice d’une possibilité de conclure certains contrats de gré à gré sans formalités.

La procédure normale de délégation. Elle s’applique aux contrats de délégation de service public dont la passation doit respecter l’ensemble des « règles procédurales communes » prévues par le Code de la commande publique ainsi que par les dispositions particulières du CGCT. Le seuil européen imposant la soumission à l’ensemble des règles procédurales communes de passation des contrats de délégation de service public est égal à 5 382 000 € HT depuis le 1er janvier 20201. Ces seuils sont révisés tous les deux ans conformément à une méthode de calcul fixée dans l’accord sur les marchés…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.