Il est nécessaire de vérifier les conditions d’application des différentes conditions de passation aux contrats de délégation de services publics locaux assujettis à une procédure normale qui sera commune à toutes les délégations de service dont la valeur estimée sera supérieure ou égale au seuil européen, à une procédure allégée en faveur des délégations dont le montant sera inférieur à ce seuil ou portant sur des objets particuliers, sans préjudice d’une possibilité de conclure certains contrats de gré à gré sans formalités.
Les différentes modalités de passation des délégations de services publics locaux.
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 3 février 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article