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Les différentes modalités de passation des délégations de services publics locaux.

Le choix de la procédure de délégation de service public
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Il est nécessaire de vérifier les conditions d’application des différentes conditions de passation aux contrats de délégation de services publics locaux assujettis à une procédure normale qui sera commune à toutes les délégations de service dont la valeur estimée sera supérieure ou égale au seuil européen, à une procédure allégée en faveur des délégations dont le montant sera inférieur à ce seuil ou portant sur des objets particuliers, sans préjudice d’une possibilité de conclure certains contrats de gré à gré sans formalités.

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