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Les conséquences pour les tiers

Les conséquences pour les usagers
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le Conseil d’État rappelle que les dommages relatifs au fonctionnement de l’ouvrage relèvent en tout état de cause du délégataire, qu’il soit fermier ou concessionnaire1. Une distinction est toutefois opérée sur les dommages imputables à l’existence, à la nature et au dimensionnement des ouvrages. En présence d’un contrat d’affermage, la responsabilité de ces dommages appartient à la collectivité affermante alors que dans le cadre de la concession, c’est le concessionnaire chargé de construire et d’exploiter l’ouvrage qui sera responsable. La responsabilité de la collectivité concédante ne pourra être recherchée qu’en cas d’insolvabilité du concessionnaire2. Ainsi, en matière de concession de barrage hydroélectrique, le concessionnaire maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Il appartient toutefois aux tiers d’apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage et lesdits préjudices. En cas de dommages causés à des tiers par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public concédé, l’action en responsabilité doit être dirigée contre le concessionnaire et non contre la personne publique sauf insolvabilité du concessionnaire3. Concernant les dommages, dont un tiers demande réparation, qui trouvent leur origine dans les travaux relatifs à la construction du tramway qui ont été concédés par la communauté d’agglomération, une cour administrative d’appel considère que le concessionnaire, qui se trouve substitué à la communauté d’agglomération vis-à-vis des tiers en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des travaux qu’il exécute ou fait exécuter dans l’intérêt du service concédé, est seul responsable. La responsabilité de l’autorité concédante ne saurait être engagée à l’égard des victimes qu’à titre subsidiaire en cas d’insolvabilité du concessionnaire4. Après avoir rappelé qu’en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité à l’égard des tiers des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante. Aussi, une cour administrative d’appel juge que la rupture d’une canalisation a été précédée d’une fissuration par corrosion à l’origine de fuites qui, au cours d’une période d’environ deux ans, ont occasionné une saturation hydrique du sous-sol. Cette situation caractérise un défaut de surveillance et d’entretien de l’ouvrage qui relève de la seule responsabilité du fermier5.

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