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Les conséquences du changement de délégataire sur la situation des agents

Les agents du service public délégué
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Cette situation est essentiellement régie par les règles précitées du Code du travail, dès lors qu’elles concernent en règle générale une succession d’entreprises privées. Cette règle d’ordre public trouve à s’appliquer lors du changement de délégataire si les conditions requises par la jurisprudence pour son application sont effectivement réunies. Le Conseil d’État a toutefois censuré les stipulations de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 qui avaient pour but d’étendre les effets de l’ancien article L. 122-12 du Code du travail aux situations non couvertes par ce texte. Il a motivé sa décision au regard d’un avis défavorable du Conseil de la concurrence qui relevait que l’offre potentielle sur le marché de l’eau est partagée entre trois groupes et que cette disposition était de nature à dissuader les concurrents de présenter leur candidature et à aggraver les distorsions entre les concessionnaires sortants et les soumissionnaires, nonobstant le fait que cette clause avait pour objet de préserver l’emploi dans les entreprises de ce secteur1. N’est pas transférable le contrat de travail d’un salarié placier auprès d’un fermier de droits communaux délégué à la perception des droits de place d’un marché d’une commune ayant décidé de changer de délégataire, en l’absence d’existence de moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation de l’entité économique. Sa prestation se limitant à la perception pour le compte de la commune des droits de place définis par la commune et au placement des forains sélectionnés par la mairie2.

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