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Les concessions sectorielles

Les différentes formes de contrats
Mis à jour le 22 novembre 2019
Fiche pratique

La transposition de la directive en droit interne a permis de rassembler, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiés par leurs spécificités1. Les concessions sectorielles correspondent aux contrats et procédures régis par des dispositions particulières en rapport avec la nature des activités concernées. Ces concessions peuvent ou non être qualifiées de « délégations de service public ».

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