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Le référé précontractuel

Le contentieux administratif de la commande publique
Publié le 24 juillet 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique1. En tant que procédure spécialisée définie par la loi, la jurisprudence s’est attachée à encadrer sa mise en œuvre, qu’il s’agisse de son objet, des requérants, des délais et des sanctions auxquelles elle peut donner lieu. Pour certains justiciables, l’efficacité et la rapidité de cette procédure rendaient attrayante cette juridiction afin de lui soumettre des litiges divers en relation avec la conclusion ou l’exécution de contrats publics. Le juge administratif ne s’est pas engagé dans cette voie et a limité son contrôle aux seules conditions de passation des contrats. Par exemple, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un candidat évincé, lorsqu’un préfet a choisi, sans y être tenu, d’organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service public pour le dépannage et remorquage sur les autoroutes2.

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